Conditions Générales de Vente

                                  I.            CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Toute livraison est soumise à l’acceptation expresse des présentes conditions de vente et ce quelque soit les clauses contraires qui peuvent figurer sur la commande ou tous autres documents émanant de nos clients.
  2. Toute information verbale ou contenue dans nos documentations sur les propriétés ou l’utilisation de nos produits n’est fournie qu’à titre indicatif et ne constitue pas une garantie sans notre accord écrit.
  3. Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la commande.
  4. Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.
  5. Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment là d’en prendre après contrôle l’entière responsabilité.
  6. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise ou de la prestation, à l’exclusion de tout litige de transport devront être formulées par écrit dans les 8 jours à partir de la livraison.
  7. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectuée sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.
  8. Toute facture devra être réglée à la date indiquée au recto de celle-ci. Son règlement postérieur donnera lieu au versement d’une pénalité de 5% annuel.
  9. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10% avec un minimum de 50 euros sans préjudice des intérêts de retard prévus à l’article 8.
  10. En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une lettre recommandée.
  11. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.
  12. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande ou d’une prestation, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue d’une bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
  13. En cas de prorogation de traite, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à charge de l’acheteur.
  14. En cas de contestation, les Tribunaux de Lons le Saunier sont seuls compétent. Pour l’exportation, en cas de contestation, les tribunaux de Lons le Saunier ou les tribunaux du domicile de l’acheteur, aux choix du vendeur sont seuls compétents.
  15. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
  16. Escompte pour règlement : néant
  17. Pénalités de retard = taux de 5% annuel
  18. Indemnités pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement min 40 euros suivant décret n°2012-1115
  19. Le client devra payer un montant égal à 10% du montant HT de la facture au titre de la clause pénale en cas de non-paiement 15 jours après avoir été mis en demeure de payer.
  20. Réserve de propriété : conformément à la loi n°80-335 du 12/05/1980, la propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu’à paiement complet du prix. Si le prix est réglé par chèque ou un effet de commerce, c’est le paiement intégral du dernier chèque ou du dernier effet de commerce qui emportera le transfert de la propriété.

                                                                                                            

II. CONDITIONS DE REGLEMENT

   

  1. Outillage(s) :        
    • 30 % à la commande par virement.
    • 60 % par virement à 30 jours FDM le 15, à la livraison des premiers échantillons (EI).
    • Solde et TVA, par virement à 30 jours FDM le 15, à l’acceptation des échantillons qui doit intervenir au plus tard 2 mois après la livraison.
    • Pour les coûts de rénovation et/ou modification, paiement comptant.

 

  1. Pièces :
    • Par virement à 30 jours FDM le 15.
    • Nos prix s’entendent en Euros (€), hors taxe, franco de port et d’emballage, outillage exploité par MDP/Plastmold, pièces livrées en vrac sur votre site.
    • En cas de livraison à l’export : Pièces et/ou Outillage, nos prix s’entendent en Euros (€), hors taxe, EX-WORKS départ usine.
    • Minimum de facturation : 180€ par ligne de commande.